Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-164 du 22 février 2010
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS DU CONSEIL D'ETAT
IdentifiantLEGIARTI000021863187
Texte parentLEGITEXT000021863159
Référencearticle 6 du décret n°2010-164 du 22 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 122-16 du code de justice administrative est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
3. « Lorsque les sous-sections réunies sont au nombre de trois ou de quatre, elles ne peuvent statuer que si sept membres au moins ayant voix délibérative sont présents » ;
4. 2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
5. « Les sous-sections réunies ne peuvent statuer qu'en nombre impair. »