1. Le directeur de l'administration et de la modernisation des services au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 février 2010.
TexteArrêté du 12 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021863873
Texte parentLEGITEXT000021863868
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