1. Le présent décret fixe des règles en matière de sécurité applicables aux jouets et les conditions de la libre circulation de ceux-ci sur le marché.
Décret n°2010-166 du 22 février 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2011.
TexteDécret n°2010-166 du 22 février 2010
RattachementCHAPITRE IER : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
IdentifiantLEGIARTI000021866159
Texte parentLEGITEXT000021866137
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