1. Le prestataire de services d'exécution de commandes tel que défini par le 11) de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance du marché et la conformité des produits établi dans l'Union effectue les tâches mentionnées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 4 du même règlement, pour les jouets qu'il traite, lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union et n'a pas désigné de mandataire, et en l'absence d'importateur.
Décret n°2010-166 du 22 février 2010 · Article
Article 15-1
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2021.
TexteDécret n°2010-166 du 22 février 2010
RattachementCHAPITRE V : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ECONOMIQUES
IdentifiantLEGIARTI000043795087
Texte parentLEGITEXT000021866137
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