Décret n°2010-166 du 22 février 2010 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 20 juillet 2011.

TexteDécret n°2010-166 du 22 février 2010
RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021866195
Texte parentLEGITEXT000021866137
Référencearticle 18 du décret n°2010-166 du 22 février 2010 (version du 20 juillet 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 20 juillet 2011.

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