Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-169 du 22 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021866279
Texte parentLEGITEXT000021866254
Référencearticle 4 du décret n°2010-169 du 22 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 26 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° de l'article 3, les mots : « titulaires de la capacité à exercer prévue à l'article 9 du décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social » sont remplacés par les mots : « titulaires de la capacité à exercer prévue à l'article R. 451-37 du code de l'action sociale et des familles » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article 8, le mot : « bonification » est remplacé par le mot : « reprise ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-652 du 26 mars 1993 : art. 3, art. 8
Aller plus loin
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