Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-169 du 22 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021866281
Texte parentLEGITEXT000021866254
Référencearticle 7 du décret n°2010-169 du 22 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 3 août 2007 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa du 2° de l'article 7, les mots : « fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget » sont remplacés par les mots : « correspondant au premier échelon du grade de la classe normale » ;
3. 2° Au I de l'article 8, après le mot : « dispositions », les mots : « du IV » sont remplacés par les mots : « des IV et V » ;
4. 3° Au 3° de l'article 9, le mot : « 4° » est remplacé par le mot : « 2° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1188 du 3 août 2007 : art. 7, art. 8, art. 9
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