1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-169 du 22 février 2010 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 25 février 2010.
TexteDécret n°2010-169 du 22 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021866273
Texte parentLEGITEXT000021866254
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