Arrêté du 9 février 2010 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 25 février 2010.

TexteArrêté du 9 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021866952
Texte parentLEGITEXT000021866922
Référencearticle 12 de l'arrêté du 9 février 2010 (version du 25 février 2010)Légifrance →

1. 1° Pour le scrutin plurinominal, chaque électeur vote pour un nombre de candidats au plus égal au nombre de sièges à pourvoir dans son collège ;

2. 2° Pour le scrutin de liste, chaque électeur vote pour une liste entière, sans rayer ou ajouter aucun nom ni modifier l'ordre de présentation.

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