1. Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président du CNRS, qui statue dans un délai de dix jours.
Arrêté du 9 février 2010 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 25 février 2010.
TexteArrêté du 9 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021866954
Texte parentLEGITEXT000021866922
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