Arrêté du 9 février 2010 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 25 février 2010.

TexteArrêté du 9 février 2010

IdentifiantLEGIARTI000021866950

Texte parentLEGITEXT000021866922

Référencearticle 8 de l'arrêté du 9 février 2010 (version du 25 février 2010)Légifrance →

1. Sont éligibles, au titre d'un des collèges déterminés, les personnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.

2. Tout membre n'est éligible que par le collège électoral auquel il appartient.

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