Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-170 du 23 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021869696
Texte parentLEGITEXT000021869682
Référencearticle 2 du décret n°2010-170 du 23 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 29 du décret du 2 août 2007 susvisé, la référence à l'article 26 est remplacée par la référence à l'article 28.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 : art. 29
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