Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-170 du 23 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021869698
Texte parentLEGITEXT000021869682
Référencearticle 3 du décret n°2010-170 du 23 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le b de l'article 31 du décret du 2 août 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « b) Les caractéristiques et les conditions d'agrément de la formation à la gestion et à l'exploitation des établissements mentionnée au 1° du II de l'article 23 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 : art. 31
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