Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-170 du 23 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021869704
Texte parentLEGITEXT000021869682
Référencearticle 6 du décret n°2010-170 du 23 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au premier alinéa de l'article 35 du décret du 2 août 2007 susvisé, les mots : « 3° de l'article 32 » sont remplacés par les mots : « 2° du A du II de l'article 32 ».
2. II. ― Le deuxième alinéa du même article est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 : art. 35
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