Décret n°2010-170 du 23 février 2010 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2010-170 du 23 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021869706
Texte parentLEGITEXT000021869682
Référencearticle 7 du décret n°2010-170 du 23 février 2010Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Il est ajouté au décret du 2 août 2007 susvisé une annexe ainsi rédigée :

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 : art. Annexe

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