A modifié :
- Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 : art. 37
Décret n°2010-170 du 23 février 2010 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteDécret n°2010-170 du 23 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021869692
Texte parentLEGITEXT000021869682
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