1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-171 du 23 février 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 février 2010.
TexteDécret n°2010-171 du 23 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021870597
Texte parentLEGITEXT000021870590
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