Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021871709
Texte parentLEGITEXT000021871706
Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, après les mots : « contrôleur agréé par l'Etat », sont insérés les mots : « ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 juillet 2004 : art. 1
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