Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021871711
Texte parentLEGITEXT000021871706
Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 février 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre du titre II de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est remplacé par : « Agrément des contrôleurs, des installations de contrôle et des réseaux de contrôle et exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 27 juillet 2004 Divisions : TITRE II : AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS, DES INSTALLATIONS DE CONTRÔLE ET DES RÉSEAUX DE CONTRÔLE ET EXERCICE DU CONTRÔLE TECHNIQUE PAR UN PRESTATAIRE VISÉ AU II DE L'ARTICLE L. 323-1 DU CODE DE LA ROUTE
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