Arrêté du 11 février 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 février 2010.

TexteArrêté du 11 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021874694
Texte parentLEGITEXT000021874685
Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 février 2010 (version du 27 février 2010)Légifrance →

1. L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Nîmes exerce les missions suivantes :

2. ― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs confiés par les juridictions ; de tous les publics susceptibles de faire l'objet d'une mesure de placement : mineurs délinquants, mineurs en danger et jeunes majeurs ;

3. ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

4. ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

5. ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour ;

6. ― la préparation des jeunes à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun ;

7. ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;

8. ― la participation, conformément aux orientations fixées par le directeur départemental, des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021874694, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.