Arrêté du 11 février 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 février 2010.

TexteArrêté du 11 février 2010

IdentifiantLEGIARTI000021874708

Texte parentLEGITEXT000021874697

Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 février 2010 (version du 27 février 2010)Légifrance →

1. Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 1, rue Bessières, 31500 Toulouse.

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