1. Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, 31, quai du Port-Neuf, 34500 Béziers.
Arrêté du 11 février 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 janvier 2018.
TexteArrêté du 11 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000036501612
Texte parentLEGITEXT000021874712
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