Arrêté du 11 février 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2020.

TexteArrêté du 11 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000042323623
Texte parentLEGITEXT000021874736
Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 février 2010 (version du 12 septembre 2020)Légifrance →

1. Le STEMO Montpellier Est assure les missions suivantes :

2. -l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;

3. -l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

4. -la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;

5. -les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;

6. -l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;

7. -la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042323623, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.