1. Le financement relevant de l'assurance maladie est alloué, par l'agence régionale de l'hospitalisation géographiquement compétente, à l'établissement désigné pour assurer les missions de ce centre sur la base de l'état des prévisions de recettes et de dépenses qu'il transmet, au titre des missions d'intérêt général concernées par la prise en charge des urgences (services d'aide médicale urgente) et des patients sourds (unités d'accueil et de soins des patients sourds en langue des signes).
Arrêté du 1er février 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 février 2010.
TexteArrêté du 1er février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021876747
Texte parentLEGITEXT000021876741
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