1. La répartition des montants pris en charge entre l'assurance maladie et le budget de l'Etat est fixée au prorata du nombre d'appels à destination du numéro d'urgence des services en charge de la sauvegarde des vies humaines (le 15) et du nombre d'appels à destination des autres numéros mentionnés à l'article D. 98. 8 du code des postes et des communications électroniques.
Arrêté du 1er février 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 février 2010.
TexteArrêté du 1er février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021876748
Texte parentLEGITEXT000021876741
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