1. Une convention est conclue entre l'Etat, représenté par le trésorier-payeur général du département dans le ressort duquel le centre national de relais a son siège et l'établissement assurant les missions de ce centre afin, d'une part, de déterminer les modalités du remboursement à l'établissement en 2011 des dépenses relevant de l'Etat pour l'année 2010 et, d'autre part, afin de fixer les modalités du versement de la subvention annuelle de fonctionnement de l'Etat à compter de l'année 2011 comprise.
Arrêté du 1er février 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 février 2010.
TexteArrêté du 1er février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021876751
Texte parentLEGITEXT000021876741
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