1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-191 du 26 février 2010 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 28 février 2010.
TexteDécret n°2010-191 du 26 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021880579
Texte parentLEGITEXT000021880541
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