1. Dès lors qu'une personne morale de droit public autre que l'Etat détient une part du capital de La Poste, le terme du mandat des administrateurs élus en remplacement d'administrateurs désignés par décret correspond à celui des autres administrateurs désignés par décret.
Décret n°2010-191 du 26 février 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 février 2010.
TexteDécret n°2010-191 du 26 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021880559
Texte parentLEGITEXT000021880541
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