Décret n°2010-191 du 26 février 2010 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 février 2010.

TexteDécret n°2010-191 du 26 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021880563
Texte parentLEGITEXT000021880541
Référencearticle 5 du décret n°2010-191 du 26 février 2010 (version du 28 février 2010)Légifrance →

1. Le président du conseil d'administration de La Poste recrute et nomme les fonctionnaires sur les emplois de la société ; il assure la gestion des personnels fonctionnaires.

2. Lorsque La Poste procède par voie de concours à des promotions de fonctionnaires pour servir en position d'activité, le président du conseil d'administration fixe, dans le cadre des dispositions réglementaires applicables, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement et de promotion des agents fonctionnaires ; il détermine les conditions d'organisation de ces concours, ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys.

3. Ces concours sont ouverts par décision du président du conseil d'administration qui fixe le nombre et, le cas échéant, la répartition des postes à pourvoir par circonscription et par spécialité.

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