1. Le vice-président du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2010 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 février 2010.
TexteArrêté du 17 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021880616
Texte parentLEGITEXT000021880598
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