1. Le nombre des emplois offerts à l'examen prévu à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite d'une proportion de 50 % des recrutements effectués au titre du concours externe ouvert pour le corps d'accueil.
Décret n°2010-193 du 25 février 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 février 2010.
TexteDécret n°2010-193 du 25 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021880736
Texte parentLEGITEXT000021880727
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