Arrêté du 19 février 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 mars 2010.

TexteArrêté du 19 février 2010

IdentifiantLEGIARTI000021880750

Texte parentLEGITEXT000021880742

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 février 2010 (version du 26 mars 2010)Légifrance →

1. L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2008, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Montauban est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montauban municipale (Tarn-et-Garonne).

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