Arrêté du 19 février 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 mars 2010.

TexteArrêté du 19 février 2010

IdentifiantLEGIARTI000021880751

Texte parentLEGITEXT000021880742

Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 février 2010 (version du 26 mars 2010)Légifrance →

1. L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du service des impôts des particuliers de Blois est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Blois agglomération (Loir-et-Cher).

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