1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 26 mars 2010.
Arrêté du 19 février 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 mars 2010.
TexteArrêté du 19 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021880753
Texte parentLEGITEXT000021880742
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