1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le haut-commissaire à la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-194 du 25 février 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 février 2010.
TexteDécret n°2010-194 du 25 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021881796
Texte parentLEGITEXT000021881790
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