1. En application de l'article 19 du décret du 8 octobre 2007 susvisé, l'arrêté du 25 mars 2009 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sera abrogé à la date de mise en place de la commission administrative paritaire créée par le présent arrêté.
Arrêté du 9 février 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 février 2010.
TexteArrêté du 9 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021882869
Texte parentLEGITEXT000021882862
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