Arrêté du 24 décembre 2007 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2007.

TexteArrêté du 24 décembre 2007

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000021896680

Texte parentLEGITEXT000021896659

Référencearticle 12 de l'arrêté du 24 décembre 2007 (version du 29 décembre 2007)Légifrance →

1. Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 29 mai 1986 relatif aux tensions normales de première catégorie des réseaux de distribution d'énergie électrique.

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