Arrêté du 24 décembre 2007 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2007.

TexteArrêté du 24 décembre 2007

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000021896682

Texte parentLEGITEXT000021896659

Référencearticle 13 de l'arrêté du 24 décembre 2007 (version du 29 décembre 2007)Légifrance →

1. Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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