Arrêté du 24 décembre 2007 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2007.

TexteArrêté du 24 décembre 2007
Rattachement
Section 2 : Continuité de la tension en un point de connexion particulier
  1. TITRE II : DISPOSITIONS CONCERNANT LES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ
  2. Chapitre II : Continuité de l'alimentation électrique
  3. Section 2 : Continuité de la tension en un point de connexion particulier
IdentifiantLEGIARTI000021896697
Texte parentLEGITEXT000021896659
Référencearticle 9 de l'arrêté du 24 décembre 2007 (version du 29 décembre 2007)Légifrance →

1. Un dysfonctionnement en un point particulier de connexion est réputé constaté en application des dispositions de l'article 18 du décret du 24 décembre 2007 susvisé lorsque le nombre de coupures longues constatées dans l'année en ce point particulier de connexion excède les valeurs fixées ci-après. Le nombre de coupures est déterminé selon une méthode qualifiée à cet effet à l'initiative du gestionnaire de réseau et soumise à l'approbation préalable de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité.



NOMBRE DE COUPURES LONGUES

Cas général.
15

Réseau public de distribution d'électricité situé en Corse.
Réservé

Réseau public de distribution d'électricité situé en Guadeloupe.
Réservé

Réseau public de distribution d'électricité situé en Martinique.
Réservé

Réseau public de distribution d'électricité situé à Saint-Barthélemy.
Réservé

Réseau public de distribution d'électricité situé à Saint-Martin.
Réservé

Réseau public de distribution d'électricité situé en Guyane.
Réservé

Réseau public de distribution d'électricité situé à La Réunion.
Réservé

Réseau public de distribution d'électricité situé à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Réservé

Réseau public de distribution d'électricité situé à Mayotte.
Réservé

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