Arrêté du 15 février 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 février 2010.

TexteArrêté du 15 février 2010
IdentifiantLEGIARTI000021896838
Texte parentLEGITEXT000021896829
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 février 2010 (version du 26 février 2010)Légifrance →

1. Le service territorial éducatif et d'insertion de Montpellier exerce les missions suivantes :

2. ― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par un établissement ou service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

3. ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;

4. ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021896838, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.