Arrêté du 23 février 2010 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 février 2010.

TexteArrêté du 23 février 2010

IdentifiantLEGIARTI000021896848

Texte parentLEGITEXT000021896844

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 février 2010 (version du 26 février 2010)Légifrance →

1. Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile de troisième génération sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2010-0199 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 février 2010 susvisée.

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