Arrêté du 23 février 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 février 2010.

TexteArrêté du 23 février 2010

IdentifiantLEGIARTI000021896849

Texte parentLEGITEXT000021896844

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 février 2010 (version du 26 février 2010)Légifrance →

1. Le prix de réserve en dessous duquel chaque lot de fréquences visé dans l'annexe de la décision n° 2010-0199 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 février 2010 susvisée ne pourra être attribué est fixé à 120 millions d'euros.

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