Arrêté du 17 février 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 février 2010.

TexteArrêté du 17 février 2010

IdentifiantLEGIARTI000021896868

Texte parentLEGITEXT000021896852

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 février 2010 (version du 26 février 2010)Légifrance →

1. La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.

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