Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 17 février 2010 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2010

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le17 février 2010
Publié le25 février 2010
Articles3 articles en vigueur
NORAGRM1002742A
IdentifiantLEGITEXT000021897192
RéférenceArrêté du 17 février 2010 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2010, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil ;

Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, sur l'exercice de la pêche maritime, notamment l'article 3-1 ;

Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000, relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000021897201

1. Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 467 kilowatts et 84,70 UMS respectivement.

2. Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions régionales des affaires maritimes (DRAM/DIRM) conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.

3. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux à l'annexe du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000021897203

1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Annexe LEGIARTI000021897200

1. CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME

2. Tableau 1

3. Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1

RÉGIONS
PUISSANCE
kW
JAUGE
UMS
VARIATION
kW
VARIATION
UMS
DONT
GTs
Plus de 25 m
0
0
0
0
0
Moins de 25 m
205
20,4
0
― 8,3
0
Bretagne
73
5,9
0
0
0
NPDC-Picardie
132
14,5
0
― 8,3
0
(―) Capacité nette sortie.

4. Tableau 2

5. Permis de mise en exploitation autre

RÉGIONS
PUISSANCE
kW
JAUGE
UMS
VARIATION
kW
VARIATION
UMS
DONT
GTs
Plus de 25 m
0
0
0
0
0
Moins de 25 m
41
2,3
41
2,3
0
Corse
41
2,3
41
2,3
0

6. Tableau 3

7. Permis de mise en exploitation de droit

RÉGIONS
PUISSANCE
kW
JAUGE
UMS
VARIATION
kW
VARIATION
UMS
Plus de 25 m
0
0
0
0
Moins de 25 m
221
62
221
62
Corse
221
62
221
62

Fait à Paris, le 17 février 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, P. Mauguin

Textes cités liens · DILA4

chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 février 2010).

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