Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-210 du 1er mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021900282
Texte parentLEGITEXT000021900269
Référencearticle 15 du décret n°2010-210 du 1er mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 123-14, après les mots : « peut transmettre par voie électronique aux organismes destinataires » sont ajoutés les mots : « et aux autorités habilitées à délivrer les autorisations, ».