Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-16 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « prévu à l'article R. 123-10 » sont remplacés par les mots : « prévu au a du 1° de l'article R. 123-10 » ;
3. 2° Au 5° du I, après les mots : « aux a, b et c » sont ajoutés les mots : « du 1° du I » ;
4. 3° Après le 6° du I, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « 7° Le numéro unique d'identification de l'entreprise. »
6. 4° Au huitième alinéa devenu le neuvième, les mots : « Lorsqu'il est doté des équipements permettant l'échange des données informatisées nécessaires avec l'INSEE et, au plus tard, le 1er janvier 2007, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;
7. 5° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
8. « Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 123-5, le greffier adresse copie du récépissé de création d'entreprise au centre de formalités des entreprises. »
9. 6° Au 4° du II, après les mots : « aux a, b et c » sont ajoutés les mots : « du 1° du I » ;
10. 7° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
11. « 6° La mention : " en attente d'immatriculation ”, lorsque la demande concerne une société ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R123-16