Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-210 du 1er mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021900286
Texte parentLEGITEXT000021900269
Référencearticle 18 du décret n°2010-210 du 1er mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 123-19, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Le centre ne peut conserver au-delà des délais nécessaires à la transmission prévue à l'article R. 123-18 le support de la déclaration, les renseignements qu'elle contient, les pièces relatives à celle-ci ainsi que, le cas échéant, les pièces relatives aux procédures d'autorisations requises. »