Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-21 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les centres de formalités des entreprises, les services que les organismes gestionnaires de centres de formalités des entreprises mettent en commun et les greffes en application de l'article R. 123-5 fournissent au déclarant un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, lui permettant, selon son choix, de : » ;
4. 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public. Elle peut être assurée par une personne morale publique ou privée regroupant les organismes mentionnés au premier alinéa. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R123-21