Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-210 du 1er mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021900290
Texte parentLEGITEXT000021900269
Référencearticle 22 du décret n°2010-210 du 1er mars 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 123-25, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Lorsqu'il doit déposer des actes authentiques ou actes sous seing privé en original, le déclarant joint à ces pièces une édition de l'accusé de réception électronique prévu à l'alinéa premier. »