1. Les dispositions du présent décret visant à intégrer les demandes d'autorisation dans le dossier unique présenté aux centres de formalités des entreprises pour les activités entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur entrent en vigueur selon des échéances fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 31 décembre 2011.
Décret n°2010-210 du 1er mars 2010 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 4 mars 2010.
TexteDécret n°2010-210 du 1er mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000021900322
Texte parentLEGITEXT000021900269
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